Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Article 1 — Qui sommes-nous ?

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues sur le site nightgarage.fr (boutique Night Garage) entre :

Mathéo Bihan EI (entrepreneur individuel), 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France — SIREN 109 773 010, RCS Paris — SIRET 109 773 010 00011 — téléphone : +33 6 35 99 21 97 — e-mail : contact.digitalretail@gmail.com,

ci-après « le vendeur », et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « le client ».

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur. Le client les accepte en validant sa commande. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande. Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine (Corse comprise).

Article 3 — Produits

Night Garage propose :

• le porte-clés garage à effet infini, vendu en trois formules : garage avec 1, 2 ou 3 voitures miniatures, que le client choisit parmi les modèles proposés sur la fiche produit ;
• la voiture à assembler, proposée en trois modèles ;
• le Wind Chaser, tunnel de soufflerie miniature, proposé en coloris blanc ou noir et vendu en trois formules : avec 1, 2 ou 3 voitures miniatures, que le client choisit parmi les modèles proposés sur la fiche produit.

Le choix d'une formule, d'un modèle, d'un coloris ou de voitures parmi des modèles de série ne fait pas du produit un bien personnalisé : le droit de rétractation s'applique (article 8).

Les caractéristiques essentielles du produit, son contenu, les modèles disponibles et les informations de sécurité figurent sur sa fiche produit. Un visuel signalé comme « visuel d'ambiance » ne représente pas le produit livré.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le vendeur ne facture pas de TVA. Les frais de livraison s'ajoutent le cas échéant ; ils sont indiqués avant la validation de la commande et figurent dans le récapitulatif.

Article 5 — Commande et confirmation

Le client choisit sa formule et ses voitures, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, puis valide la commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.

Un e-mail de confirmation récapitule la commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le client en est informé et remboursé sans délai des sommes versées pour ce produit.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s'effectue par les moyens de paiement affichés sur la page de paiement. Les paiements sont traités par Shopify Payments et, le cas échéant, par le prestataire du moyen choisi. Le vendeur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire. Une facture portant la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est remise au client sur simple demande.

Article 7 — Livraison

Délai : les produits sont livrés en France métropolitaine dans un délai de 6 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande (préparation et transport compris).

Frais : la livraison est offerte sur tous les produits Night Garage, sans minimum de commande, dans les zones desservies par notre offre de livraison gratuite.

Suivi : un e-mail contenant le lien de suivi est envoyé à l'expédition ; le suivi est aussi consultable sur la page « Suivre ma commande ».

Retard : si le produit n'est pas livré dans ce délai, le client peut demander au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat (articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation) et être remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Risques : le vendeur supporte le risque de perte ou d'endommagement jusqu'à ce que le client prenne physiquement possession des produits.

Article 8 — Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien par le client, ou par un tiers qu'il a désigné. Pour une commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien.

Exercer la rétractation : le client informe le vendeur de sa décision avant l'expiration du délai :

• en ligne, sans compte ni mot de passe, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site et à l'adresse nightgarage.fr/pages/renoncer-au-contrat ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact.digitalretail@gmail.com ou par courrier à l'adresse du vendeur, éventuellement au moyen du modèle de formulaire ci-dessous.

Le vendeur adresse au client, par e-mail, un accusé de réception de sa rétractation reprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Aucun retour demandé : le vendeur ne demande pas au client de renvoyer les produits en cas de rétractation. Le client peut les conserver ; il ne supporte aucun frais de renvoi.

Remboursement : le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que la commande, sauf accord du client pour un autre moyen, sans frais pour lui.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Mathéo Bihan EI, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, contact.digitalretail@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 9 — Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, sans frais pour le client. Le client adresse sa demande au vendeur, qui la traite lui-même ; il n'est pas renvoyé vers un fabricant ou un tiers. Aucune garantie commerciale n'est proposée.

Pratique du vendeur : en cas de produit endommagé, défectueux, incomplet ou non conforme, le vendeur propose le remplacement ou le remboursement sans demander le renvoi du produit.

Pour toute demande : contact.digitalretail@gmail.com, +33 6 35 99 21 97, ou par courrier à l'adresse du vendeur, avec le numéro de commande ; des photos peuvent être jointes, à titre facultatif. Elles ne conditionnent pas la mise en œuvre des garanties légales. Ces demandes ne passent pas par la fonctionnalité de rétractation.

L'avis officiel de l'Union européenne sur la garantie légale est consultable sur europa.eu/youreurope/garanties ; il est également accessible depuis le bas des pages du site.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 9 bis — Colis endommagé, incomplet, perdu ou erroné

Colis endommagé ou incomplet : le client contacte le vendeur avec son numéro de commande. Émettre des réserves auprès du transporteur est utile mais n'est pas une condition : l'absence de réserves ne prive le client d'aucun droit.

Colis perdu ou non livré : le vendeur renvoie la commande ou la rembourse, au choix du client.

Livraison partielle : le vendeur envoie les articles manquants ou rembourse les articles non livrés, au choix du client.

Erreur de préparation (autre modèle, autre formule, quantité différente) : le vendeur envoie le bon produit ou rembourse, au choix du client, sans frais et sans renvoi du produit reçu.

Article 10 — Sécurité des produits

Pour toute question relative à la sécurité d'un produit, le client peut contacter le service client (article 12). Pour signaler un problème de sécurité : page « Sécurité des produits » du site, ou contact.digitalretail@gmail.com.

Article 11 — Données personnelles

Les données du client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Lorsque le client communique son numéro de téléphone, il est informé que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales suppose son consentement préalable, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (article L. 223-2 du code de la consommation). Le vendeur n'utilise pas le numéro de téléphone pour du démarchage.

Article 12 — Service client et responsabilité

Service client : contact.digitalretail@gmail.com, +33 6 35 99 21 97, Mathéo Bihan EI, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Le vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat conformément au code de la consommation. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le client tient de la loi.

Article 13 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de difficulté, le client adresse d'abord une réclamation écrite au service client (article 12).

Si le litige n'est pas résolu de manière satisfaisante, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — téléphone : 01 89 47 00 14 — e-mail : contact@cm2c.net — https://www.cm2c.net
Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net ou par courrier.

La demande de médiation doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur. Le recours à la médiation est facultatif ; le client conserve la possibilité de saisir le juge compétent.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu'elles lui sont plus favorables.